Arrêté du 26 novembre 1998 homologuant la décision no 98-861 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 octobre 1998 relative à l'offre transitoire d'accès à certains commutateurs de raccordement d'abonnés de France Télécom

J.O. Numéro 281 du 4 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18259
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Arrêté du 26 novembre 1998 homologuant la décision no 98-861 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 octobre 1998 relative à l'offre transitoire d'accès à certains commutateurs de raccordement d'abonnés de France Télécom

NOR : ECOI9801011A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6,
Arrête :

Art. 1er. - La décision no 98-861 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 octobre 1998 (1) relative à l'offre transitoire d'accès à certains commutateurs de raccordement d'abonnés de France Télécom est homologuée.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 novembre 1998.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur,
P. de Guerre

(1) Cette décision est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications du présent Journal officiel.